Amendement n° 480 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « calendrier », insérer les mots : « de réalisation ».

Amendement rédactionnel.