Amendement n° 481 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « acteurs mentionnés » les mots : « personnes mentionnées ».

Amendement rédactionnel.