Amendement n° 482 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, substituer à la référence : « L. 214-15 » la référence : « L. 214-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence.