Amendement n° 485 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « les communes » les mots : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les communes ou leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre et s’appuyer sur les conventions territoriales globales d’ores et déjà signées ou en cours d’élaboration. Les conventions territoriales globales sont en voie de déploiement sur l’ensemble du territoire français, une dynamique à laquelle le législateur pourrait contribuer. Ce document stratégique inclut un diagnostic du territoire (recensement des modes d’accueil, … (extrait)