Amendement n° 488 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif qui concourra à la réussite du Service Universel de la Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire. En effet, l’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Cependant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver… (extrait)