Amendement n° 516 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité.