Amendement n° 522 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés mentionnés au titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés garantis par le code du travail (congés payés, congés pour événements familiaux, congés de proche aidant, congés pour engagement associatif, politique ou militant, congés de solidarité internationale, etc.) En l’état de la rédaction du texte, il n… (extrait)