Amendement n° 528 de M. Matthieu Marchio à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale »

L'exposé des motifs

8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eux sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Le contrat d’engagement prévu à l’article2 du présent projet de loi envisage l’éventuelle prescription d’activité pour les demandeurs d’emploi.… (extrait)