Amendement n° 537 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 » les mots : « du demandeur d’emploi ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le terme de "demandeur d’emploi" comme signataire du contrat d'engagement réciproque, et non de "personne inscrite à France Travail". Il vise à corriger un amendement "rédactionnel" du rapporteur adopté en Commission. Pour nous, une telle modification n'est e n effet pas rédactionnelle, mais conceptuelle. Au sens de l'article L… (extrait)