Amendement n° 548 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne une suppression du versement du revenu de solidarité active. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article R262-40 du code de l’action sociale et des familles permet à un président du conseil départemental de mettre fin au droit au revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active un demandeur d’emploi lorsqu’il a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental. … (extrait)