Amendement n° 551 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « b bis) L’article L. 5411-6-2 est abrogé ; « b ter) L’article L. 5411-6-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de garantir un retour à l'emploi durable et de qualité, nous proposons de rétablir un meilleur encadrement de la définition de l' "offre raisonnable d'emploi".