Amendement n° 564 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, supprimer le mot : « réciproque. » II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 27 et 30.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.