Rejeté.
I. - Le dernier alinéa de l’article L. 5212-11 du code du travail est ainsi modifié : « La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa est déterminée par décret. L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 15 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l’article D. 5212-20 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise… (extrait)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a plafonné le montant des dépenses déductibles consacrées à la rémunération de missions d’accueil, d’intégration et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Les associations sont directement bénéficiaires de ces ressources pour leur développement, par l’intermédiaire de partenariats à travers une adh… (extrait)