Amendement n° 569 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Les alinéas 12 à 14 de l’article 3 semblent être en contradiction avec l’esprit de l’article 2 qui tend vers une unification des droits et les devoirs de toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au sein d’un nouveau contrat d’engagement. Si un contrat d’engament commun est une avancée pour associer accompagnement et responsabilité des personnes en rec… (extrait)