Amendement n° 597 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er septembre 2026 ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, doivent entrer en vigueur au 1er septembre 2025 du fait des amendements adoptés en commission des Affaires sociales. Les prochaines élections municipal… (extrait)