Amendement n° 643 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôle emploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que le demandeur est tenu d’accepter. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que des offres d’emploi sous statut d’auto-entrepreneur ne puissent pas être adressées à des demandeurs d’emploi en recherche d’un emploi salarié, et que le refus d’une telle offre ne puisse pas constituer un motif de radiation. Alors même que Pôle emploi ne devrait adresser aux demandeurs que des offres d’emploi salarié, de tel… (extrait)