Amendement n° 648 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 55. II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à supprimer la possibilité pour le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail. En effet, les prérogatives des CREFOP dépassent largement les questions d’accom… (extrait)