Amendement n° 652 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2. Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime. Primo, il a été démontré que les contrôles et les sanctions afférentes aux demandeurs d’emploi ne sont pas ineff… (extrait)