Retiré.
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alin… (extrait)
Alors que le présent projet de loi entend consacrer et renforcer les compétences des communes en matière d’organisation et d’aménagement de service public d’accueil du jeune enfant, il est de fait prévu d’approfondir les prérogatives du comité départemental des services aux familles. Or, l’accès aux services d’accueil du jeune enfant étant au cœur des problématiques rencontrées par les ménages rés… (extrait)