Amendement n° 662 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « définir les orientations stratégiques » les mots : « conduire les orientations stratégiques arrêtées par le ministre chargé du travail »

L'exposé des motifs

Les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi doivent être décidées par un seul acteur, l’État. Un trop grand nombre de décideurs, avec des points de vue trop différents, sclérose le plan d’actions et ne permet pas de définir une politique de retour à l’emploi cohérente et efficiente. Le présent amendement propose donc de recentraliser les orientations stratégiques auprès d’un acte… (extrait)