Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « , aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « ou aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.