Amendement n° 685 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi : - Prévoit pour les communes au-dessus de 3 500 habitants l’obligation d’un technocratique « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil du jeune enfant », celui-ci devant, de surplus être validé par une instance départementale, impose aux communes de plus de 10 000 habitants un Relais Petite Enfance. - Il prévoit par ailleurs « en cas de … (extrait)