Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132-80 du code pénal. »
Le présent amendement vise à exempter les victimes de violences conjugales de ce dispositif de suppression ou de suspension du versement du revenu de solidarité active. Les personnes ayant subi des violences physiques ou morales par leur conjoint ou un ex-conjoint sont dans une situation de détresse : personnelle, familiale et professionnelle. Leur rapport à l’emploi est forcément perturbé et il p… (extrait)