Amendement n° 694 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge par la collectivité des frais à la charge du signataire du contrat d’engagement occasionnés par la réalisation des 15 heures d’activité hebdomadaires tels que les frais de transports, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’h… (extrait)