Amendement n° 702 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui vise à traduire dans le code de l’action sociale et des familles de nombreuses dispositions de l’article 2. Or ce même article 2 vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris les allocataires du RSA - à la signature d’un nouveau « contrat d’engagement », comportant un mini… (extrait)