Amendement n° 703 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est inscrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En l’état, le projet de loi prévoit l’inscription automatique à France Travail et sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié… (extrait)