Amendement n° 707 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois. Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant le contrôle. A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi. En effet, le choix des critères de ciblage est par nature d… (extrait)