Amendement n° 716 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l’état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles. L’introduction de la possibilité de supprimer le versement du RSA n’est donc… (extrait)