Amendement n° 718 de M. Michel Guiniot à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il comporte également la définition et le cadre de son obligation de recherche d’emploi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement doit mentionner, outre l'engagement de participer aux actions des organismes, l'obligation de recherche d'emploi, tant dans l'intérêt du demandeur d'emploi que dans l'intérêt du service public de l'emploi. Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis, deuxième paragraphe du 9.