Amendement n° 722 de M. Michel Guiniot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active est radié de la liste des demandeurs d’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5313-1 ou l’organisme mentionné à l’article L. 5314-1 ayant procédé à la mesure informe le président du conseil départemental de façon mensuelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un organisme participant au service public de l'emploi, ou Pôle Emploi, procède à la radiation d'un bénéficiaire du RSA de la liste des demandeurs d'emploi de son organisme, il doit en informer le président du conseil départemental. Il s'agit d'une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis, deuxième paragraphe du 10.