Amendement n° 723 de M. Michel Guiniot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer la phrase suivante : « c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat profite au demandeur d’emploi sous réserve du respect des devoirs qu’il induit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le jeune demandeur d'emploi a des droits, mais aussi des devoirs, tels que rappelés plus loin dans les dispositions relatives à l'article L. 5131-6 du Code du Travail. Ces droits et devoirs doivent être respectés pour que le contrat d'engagement puisse produire ses effets, et que les moyens mis en place par le service public de l'emploi soient profitables aux dem… (extrait)