À l’alinéa 33, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».
Cet amendement vise à donner davantage de responsabilité au président du conseil départemental, mais aussi à lui permettre de prendre des décisions importantes en se basant sur des éléments législatifs. De surcroît, lorsqu'une sanction doit être prononcée en raison des agissements ou des manquements du bénéficiaire, le président du conseil départemental doit la prononcer. Selon le rapport IGF-IGAS… (extrait)