Amendement n° 727 de M. Michel Guiniot à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « les trois derniers », les mots : « le dernier ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « trois », le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement a pour objectif de pousser le bénéficiaire à faire des démarches pour trouver un emploi. En l'état du texte la suspension intervient au bout de 6 mois de non respect de ses engagements contractuels. Il aura donc bénéficié de l'allocation sans contrepartie pendant six mois. En cas de sanction suspendant les allocations du bénéficiaire, il f… (extrait)