Amendement n° 734 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Aux termes de l'article 4, le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement du rapporteur a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national où le ministre prendrait la main. Si l’on peut comprendre le princ… (extrait)