Amendement n° 738 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit suspendue ou supprimée l'allocation mensuelle perçue par les jeunes dans le cadre du contrat d'engagement jeune.