Amendement n° 741 de M. Francis Dubois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Tout usager a le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques de France Travail afin de réaliser toute démarche administrative relative à sa recherche d’emploi et ce dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et clai… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé dans cet amendement une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d'un accès physique pour les demandeurs d'emploi. Ceci permettrait un réel accès pour tous au service France Travail. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans un récent avis insiste sur la nécessité de penser aussi la plateforme France Travail pour un usage sur télé… (extrait)