Amendement n° 747 de M. Thibault Bazin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le champ de l’article L. 214-1-3 aux besoins des enfants âgés de moins de dix ans et de leurs familles.

L'exposé des motifs

Si les mesures portées par les alinéas 5 et6 vont assurément dans le bon sens, le périmètre d'âge retenu (à savoir trois ans) interroge. En effet, de nombreux parents continuent d'avoir besoin d'une solution de garde en dehors des heures d'école après que leurs enfants aient passé l'âge de 3 ans. C'est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent dura… (extrait)