Amendement n° 748 de M. Thibault Bazin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d’exercer les compétences définies par l’article L. 214-1-3.

L'exposé des motifs

Les communes sont aujourd'hui insuffisamment soutenues dans le financement des solutions de garde. Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilité financière, un rapport sur l'opportunité d'accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d'exercer les compétences définies par cet article L. 214-1-3.