Amendement n° 751 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 33, insérer les mots : « Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative. A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 3, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarc… (extrait)