Amendement n° 755 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi. Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocataire. Les sanctions prévues aujourd'hui dans le CASF sont prises au vu notamment de la situation de … (extrait)