Amendement n° 762 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1er janvier 2025 » les mots : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer la mise en place du dispositif, et ce, après la tenue des élections municipales. Tel est l’objet de cet amendement.