Amendement n° 775 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 ont l’obligation de se faire connaître auprès du maire de la commune d’implantation ; ».

L'exposé des motifs

Afin de pouvoir établir un diagnostic précis de l’offre sur son territoire, le maire a besoin de connaître l’ensemble des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que leur capacité d’accueil. Tel est le sens de cet amendement.