Amendement n° 780 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311-4 ; « d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316-1 ; « e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213-13 ; « f) Les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131-2 ; « g) Les organismes mentionnés à l’article L. 5313-1 ; « h) Les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre de droit - et non facultative - la participation des organismes publics de formation, de placement des demandeurs d’emploi, ceux en charge du repérage des personnes éloignées de l’emploi, des entreprises adaptées, des organismes en charge des PLIE, des maisons de l’emploi et des CAF. Si les députés signataires du présent amendement… (extrait)