Rejeté.
I. - À l’alinéa 26, après le mot : « Partagent » insérer les mots : « en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311-7 du présent code, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes : « Les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311-7 du présent code ont un accès aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions. La liste de ces données est précisée par dé… (extrait)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle Emploi. En effet, en l’état du projet de loi, ces prestataires pourraient avoir accès à toutes les données du réseau France Travail, ce sans garde-fou. C’est pour nous une ligne rouge du texte. Nous proposons donc de limiter l’accès aux donn… (extrait)