Amendement n° 792 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 et 52.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable pour les travaux du comité national France Travail. En l’état de la rédaction du projet de loi, ce droit de vote concernerait : la détermination des orientations stratégiques du réseau France Travail (3° ) l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions (… (extrait)