Amendement n° 796 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir qu’aucune sanction ne pourra être mise en oeuvre sans qu’au préalable, et dans un délai d’un mois, l’allocataire ait pu faire part de ses observations.