Amendement n° 800 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois s’agissant du remboursement des sommes non perçues du RSA.