Amendement n° 803 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 9. La notion d’activité n’étant pas définie, l’obligation corrélée est alors dépourvue de base légale. Elle ne peut donc pas être examinée. Par voie de conséquence, les dispositions qui la prévoient doivent être supprimées. Telle est la clarification apportée par le présent amendement.