Amendement n° 806 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « , en particulier celles relatives » les mots : « strictement nécessaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.