Amendement n° 810 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1 A. - Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi, et à défendre un service public de l'emploi accessible aux personnes, et qui ne soit pas uniquement numérique. Il garantit ainsi une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d'un accès physique. A l'heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur… (extrait)